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Sanctions en cas de non-divulgation des données

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Références normatives


Art. 47 – Pénalités pour des cas spécifiques
1. La divulgation manquante ou incomplet des informations et données visées à l'article 14, en ce qui concerne la situation financière globale du titulaire de l'Office au moment de la nomination au bureau, la propriété des entreprises, actions propres, le conjoint et les parents au deuxième degré, ainsi que tous les frais qui autorisent la prise de fonctions, donne lieu à une amende administrative de 500 dans 10.000 euros de non communication et sa mesure est publiée sur le site Web de l'organisme concerné ou.
2. La violation de l'obligation de publicité visée à l'article 22, alinéa 2, donne lieu à une amende administrative de 500 dans 10.000 Euro facturé aux responsables de la violation. La même peine s'applique aux administrateurs d'entreprise qui ne communiquent pas à charge publique et la rémunération pertinente dans les trente jours du transfert ou, provision pour résultat, dans les 30 jours suivant la réception.



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