Istituto Comprensivo "G. G" – Objectif (VE)
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Mesures de gestion
Références normatives
Dlgs 33/2013 – Article 23 – Obligations d'information relative à des mesures administratives
1. Les pouvoirs publics doivent publier et mettre à jour tous les six mois, en partitions séparées de la section d'Administration transparente », la liste des mesures prises par les organes politiques et les dirigeants, en particulier pour les mesures définitives de la:
dans) ou accorder l'autorisation;
b) choix de l'entrepreneur pour l'attribution des œuvres, fournitures et services, qui concerne le mode de sélection choisi en vertu du code des marchés publics, sujet de travail, services et fournitures, Décret législatif 12 Avril 2006, n. 163;
c) compétitions et épreuves sélectives pour la progression de carrière et de recrutement visés à l'article 24 Décret législatif. 150 de 2009;
d) accords conclus par l'Administration avec des individus ou avec d'autres administrations publiques.
2. Pour chacune des mesures inscrites sur les listes visées au paragraphe 1 les contenus sont publiés, l'objet, les dépenses prévues et les principaux documents dans le dossier relatif à la procédure. La publication a lieu sous la forme d'un résumé, produit automatiquement lors de la formation du document qui contient la Loi sur les.
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