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Personnel pas indéfiniment

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Références normatives


Article 17 , alinéa 1,2 – Obligation de publier des données à caractère personnel pas indéfiniment
1. Administrations publiques publient chaque année, en vertu des dispositions de l'article 16, alinéa 1, les données personnelles avec aucune relation de travail d'une durée indéterminée, avec l'indication des différents types de rapport, la répartition du personnel entre les différentes qualifications et domaines professionnels, y compris personnel affecté aux bureaux de collaboration directe avec les organes politiques. La publication comprend la liste des titulaires de contrats à durée déterminée.
2. Administrations publiques publient des données trimestrielles sur le coût global du personnel visé à l'alinéa 1, divisé pour les domaines professionnels, avec une attention particulière pour le personnel affecté aux bureaux de collaboration directe avec les organes politiques.



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