Art. 41, c. 6 – Transparence du service national de santé
6. Les institutions, les entreprises et les structures publiques et privées qui fournissent des services au nom du service de santé sont tenus d'indiquer sur leur site, dans une section spéciale appelée « listes d'attente », le temps d'attente prévu et réel temps moyen d'attente pour chaque type de performance de sortie.
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