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Affidavits et acquisition de données de bureau

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Références normatives


Dlgs 33/2013 – Article 35, alinéa 3 – Les obligations de publication relatives aux procédures administratives et les contrôles sur les affidavits et l’acquisition de données Office
3. Publient site institutionnel des administrations publiques:
dans) Téléphone numéros et adresse électronique du Bureau chargé des activités visant à gérer, pour garantir et vérifier la transmission de données ou un accès direct à eux par les administrations précédentes conformément aux articles 43, 71 et 72 le décret du Président de la République 28 Décembre 2000, n. 445;
b) conventions-cadres régissant les arrangements d’accès de données visées à l’article 58 le code de l’administration numérique, Décret législatif 7 Mars 2005, n. 82;
c) les procédures supplémentaires pour l'acquisition en temps voulu des données de l'Office et pour effectuer les contrôles sur les affidavits des administrations précédentes.



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