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Références normatives


Article 20, alinéa 2 – Obligations de publication des données relies à la mesure du rendement et de la distribution des prix au personnel
2. Administrations publiques publient des données sur l’étendue du prix moyen réalisable par le pouvoir exécutif et non exécutif, les données relatives à la distribution d’accessoires de traitement, dans l’ensemble, afin de tenir compte du niveau de sélectivité utilisé dans la distribution des récompenses et incitations, ainsi que des données sur le degré de différenciation dans l’utilisation de la réserve de performance des gestionnaires et des employés.



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