Dlgs 33/2013 – Article 24, alinéa 1 – Obligations de publication des données agrégées concernant l'activité administrative
1. Organismes gouvernementaux qui organisent, fins cognitives et statistiques, données relatives à sa tâche administrative, dans l’ensemble, par secteur d’activité, pour la compétence des organes et bureaux, par type de procédure, publier et tenir à jour en permanence.
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