Dernière édition:

Critères et procédures

Retour à l'index
Références normatives


Dlgs 33/2013 – Article 26, alinéa 1 – Obligations de publication pour l'attribution de subventions, contributions, subventions et attribution des avantages économiques aux individus et public et privé
1. Administrations publiques publient les actes qui sont déterminés, conformément à l'article 12 de la Loi 7 Août 1990, n. 241, les critères et les procédures que ceux-ci doivent observer pour les subventions, contributions, subventions et aides financières et la répartition des avantages économiques de toute nature à des personnes, public et privé.



Désolé, mais il n'y a aucun article dans cette catégorie.