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La négociation intégrative

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Références normatives


Article 21, alinéa 2 – Obligations d'information concernant les données sur la négociation collective
2. Nonobstant les dispositions de l’article 47, alinéa 8, Décret législatif 30 Mars 2001, n. 165, administrations publiques publient complémentaires contrats conclus, avec le rapport technique et financier et le certificat exposé par le contrôle visés à l’article 40 bis, alinéa 1, Décret législatif. 165 de 2001, comme chaque année les informations transmises en vertu du paragraphe 3 le même article. Le rapport explicatif, entre autres, met en évidence les effets attendus suite à la signature du contrat complémentaire relatives à la productivité et l’efficacité des services fournis, également en ce qui concerne les demandes des citoyens.



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