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Lois d'application générale

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Références normatives


Article 12, alinéa 1 et 2 – Obligations de publication concernant les actes réglementaires et administration générale
1. Sans préjudice aux publications au journal officiel de la République italienne par la Loi 11 Décembre 1984, n. 839, et ses textes d’application, administrations publiques publient sur leurs sites Web les références normatives avec des liens aux lois de l’Etat publiés dans la base de données « Normattiva » qui régissent sa création, Organisation et activités. Je suis également publié des directives, circulaires, les programmes et les directives émanant de l’Administration et de tout acte qui a généralement sur l’Organisation, sur les fonctions, sur les objectifs, ou processus qui détermine que les règles de l'interprétation juridique qui les touchent ou prévoient des dispositions pour l'application de ces, y compris les codes de conduite.
2. Avec référence aux lois et règles de la loi régionale, fonctions de régulation, l'organisation et la conduite des activités relatives à l'Administration, les détails sont publiés des actes et des paroles officiels à ce jour.



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