Charge d'information aux citoyens et aux entreprises
Références normatives
Article 34, alinéa 1 et 2 – Charge d'information transparence
1. Règlement ministériel ou ministérielle, ainsi que des mesures administratives générales adoptées par l'État pour réglementer l'exercice de pouvoirs aux personnes autorisées, concédants de licence ou des organismes de certification, et l'accès aux services publics ou de l'octroi des prestations, aller pour l'annexe répertorie toutes les accusations d'information prélevées sur les citoyens et les entreprises introduites ou supprimés avec les actes eux-mêmes. Pour la charge d'information : toute information obligation ou performances impliquant la collection, traitement, la transmission, la préservation et la production des informations et documents à l'administration publique.
2. Sans préjudice de, Si elle est fournie, la publication au journal officiel, les actes visés à l'alinéa 1 seront publiées sur les sites institutionnels des administrations, Selon les critères et les procédures prévues par le règlement visé à l'article 7, paragraphes 2 et 4, de la Loi 11 Novembre 2011, n. 180. Art. 13 : Exigences publication concernant l'organisation de l'administration publique.
Notes
Pour la charge d'information : toute information obligation ou performances impliquant la collection, traitement, la transmission, la préservation et la production des informations et des documents à la p.a..
