Istituto Comprensivo "G. G" – Objectif (VE)

Références normatives Dlgs 33/2013 – L'article 37, alinéa 1 et 2: obligations d'information relatives aux marchés publics, services et fournitures.

1. Sans préjudice des autres obligations et de la publicité légale, en particulier, celles prévues à l'article 1, alinéa 32, de la Loi 6 Novembre 2012, n. 190, chaque administration publique, conformément au décret législatif 12 Avril 2006, n. 163, et, en particulier, Articles 63, 65, 66, 122, 124, 206 et 223, les informations relatives aux procédures visant l'attribution et l'exécution des travaux et des travaux publics, services et fournitures.
2. Les autorités publiques sont tenues de publier, dans le cas visé à l'article 57, alinéa 6, Décret législatif 12 Avril 2006, n. 163, la décision de contracter.